Panorama des normes
Il existe plusieurs normes et directives autour de l’accessibilité numérique. Voici comment elles s’articulent.
WCAG 2.1 (W3C)
Web Content Accessibility Guidelines — la norme internationale de référence, publiée par le W3C.
- Trois niveaux : A (minimum), AA (visé), AAA (idéal)
- Critères : 78 critères testables
- Champ : tout contenu web (pages, applications, documents)
- Adoption : utilisée comme base par la plupart des autres normes
Objectif : WCAG 2.1 AA est le standard minimal pour un web accessible.
RGAA 4.1 (France)
Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité — l’adaptation française et légale de WCAG 2.1.
- Base : WCAG 2.1 AA
- Critères : 106 critères (regroupés en 13 thématiques)
- Qui s’applique : administrations publiques, services publics en ligne
- Obligatoire depuis : 2019
- Processus : audit, déclaration d’accessibilité, plan d’amélioration
Objectif : assurer que les services numériques publics sont accessibles à tous.
EAA (European Accessibility Act)
European Accessibility Act — directive européenne, en cours de transposition.
- Entrée en vigueur : 28 juin 2025 (obligations générales)
- Champ : sites web, applications mobiles, services numériques des organisations (publiques et privées)
- Périmètre étendu : dépasse les seuls services publics (contrairement au RGAA aujourd’hui)
- Niveaux : WCAG 2.1 AA
- Sanctions : pénalités, demandes de conformité
Changement majeur : l’accessibilité devient une obligation légale pour les entreprises privées aussi.
EN 301 549 (norme technique européenne)
Standard technique qui transpose WCAG 2.1 AA en norme européenne harmonisée.
- Base : WCAG 2.1 AA
- Usage : procédés publics d’achat, normes de conformité
- Certificabilité : permet la certification de conformité
Chronologie des obligations (France & Europe)
| Date | Quoi | Qui |
|---|---|---|
| 2019 | RGAA obligatoire | Admin publiques |
| 28 juin 2025 | EAA entre en vigueur | Tous (public + privé) |
| 28 juin 2030 | EAA pleinement applicable | Tous |
En pratique : viser WCAG 2.1 AA
Résumé : si vous respectez WCAG 2.1 AA, vous couvrez :
- ✅ RGAA (France)
- ✅ EAA (Europe)
- ✅ EN 301 549 (normes techniques)
À retenir : WCAG 2.1 AA est le standard universel. Les normes nationales et européennes en sont des adaptations ou des applications légales.